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Conditions générales

 

 

Dernière modification : 1er octobre 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent à l'utilisation de Camperstop.com, de la Camperstop-App, des comptes Camperstop, de Camperstop Premium ainsi que des comptes professionnels destinés aux propriétaires et gestionnaires d'aires pour camping-cars.

Les conditions se composent de quatre parties :
• Partie A : dispositions générales applicables à tous les utilisateurs ;
• Partie B : conditions complémentaires applicables aux consommateurs et à Camperstop Premium ;
• Partie C : conditions professionnelles complémentaires applicables aux propriétaires et gestionnaires d'aires pour camping-cars ;
• Partie D : dispositions finales.

Lorsqu'une disposition complémentaire déroge à une disposition générale, la disposition complémentaire prévaut. Les droits légaux impératifs restent toujours applicables.

Partie A. Dispositions générales applicables à tous les utilisateurs

Article 1. Identité et coordonnées
1. Camperstop.com et la Camperstop-App sont proposés par :
Facile Media B.V.
agissant sous le nom de Camperstop.com
Herastraat 43-01
5047 TX Tilburg
Pays-Bas
Numéro d'immatriculation à la Chambre de commerce : 66930499
Numéro d'identification TVA : NL856757275B01
Adresse e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Numéro de téléphone : +31 (0)13 20 45 072
2. Dans les présentes conditions, Facile Media B.V. est désignée sous le nom de Camperstop.com ou nous.

Article 2. Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
1. Plateforme : Camperstop.com, la Camperstop-App et les services numériques associés.
2. Utilisateur : toute personne physique ou morale qui visite ou utilise la plateforme.
3. Consommateur : une personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
4. Utilisateur professionnel : une personne physique, une entreprise, une organisation, une commune ou toute autre personne morale qui agit dans le cadre de l'exercice d'une activité commerciale, professionnelle ou d'une mission publique.
5. Compte : un compte utilisateur personnel permettant d'accéder à certaines fonctionnalités de la plateforme.
6. Premium : le service payant destiné aux camping-caristes permettant l'accès à des fonctionnalités et contenus supplémentaires.
7. Premium Lifetime : l'accès à Premium, payé en une seule fois et non transférable, aussi longtemps que Camperstop Premium est proposé par Facile Media B.V.
8. Compte Propriétaire : un compte Bronze, Silver ou Gold permettant à un propriétaire ou gestionnaire autorisé de gérer et de présenter une aire pour camping-cars.
9. Aire pour camping-cars : une aire pour camping-cars, un camping, un point de service ou un emplacement comparable destiné aux camping-caristes et mentionné sur la Plateforme.
10. Contribution : tout avis, toute évaluation, photo, vidéo, tout texte, commentaire, toute modification, offre, tout événement ou toute autre information fourni par un utilisateur.
11. Contrat : le contrat conclu entre l'utilisateur et Camperstop.com concernant un compte, une formule payante ou un autre service.

Article 3. Champ d'application et formation du contrat
1. Les présentes conditions s'appliquent à l'utilisation de la Plateforme ainsi qu'à tous les comptes, formules et services payants proposés par l'intermédiaire de Camperstop.com.
2. Avant de créer un compte ou de souscrire une formule payante, l'utilisateur a la possibilité de lire et d'enregistrer les présentes conditions.
3. Un contrat relatif à un compte ou à une formule payante est conclu lorsque l'utilisateur finalise la demande ou la commande, accepte les présentes conditions et que Camperstop.com confirme la demande ou la commande.
4. Pour un Compte Propriétaire professionnel, Camperstop.com peut d'abord vérifier si le demandeur est autorisé à gérer l'aire pour camping-cars concernée. Dans ce cas, le contrat n'est conclu qu'après acceptation de la demande.
5. Toute dérogation aux présentes conditions n'est valable que si elle a été convenue par écrit avec Camperstop.com.

Article 4. Compte et accès
1. Lors de l'inscription, l'utilisateur fournit des informations exactes, à jour et complètes et veille à ce qu'elles restent à jour.
2. Un utilisateur ne peut créer un compte que s'il est âgé d'au moins dix-huit ans. Un mineur peut uniquement utiliser un compte avec l'autorisation et sous la responsabilité d'un parent ou d'un représentant légal, dans la mesure où la loi l'autorise.
3. Un compte est personnel. L'utilisateur ne peut pas communiquer ses identifiants à des tiers et doit conserver son mot de passe de manière strictement confidentielle.
4. L'utilisateur est responsable de l'utilisation du compte jusqu'à ce qu'il ait informé Camperstop.com que les identifiants sont susceptibles d'être utilisés par une personne non autorisée.
5. L'utilisateur signale dès que possible toute suspicion d'utilisation abusive, toute perte d'accès ou tout problème de sécurité à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
6. Camperstop.com peut demander une vérification supplémentaire lorsque celle-ci est raisonnablement nécessaire afin de contrôler l'identité, l'autorisation de paiement ou l'autorisation de gérer une aire pour camping-cars.

Article 5. Utilisation de la plateforme
1. La plateforme propose notamment des informations sur les aires pour camping-cars, des idées de voyages et d'itinéraires, des fonctions de recherche et de filtrage, des fonctionnalités de compte, des avis, des contributions d'utilisateurs ainsi que, selon la formule choisie, des fonctionnalités Premium ou Propriétaire supplémentaires.
2. L'utilisateur ne peut utiliser la plateforme que conformément à la loi, aux présentes conditions et à la finalité des fonctionnalités proposées.
3. Toute utilisation professionnelle ou promotionnelle n'est autorisée que dans le cadre des fonctionnalités prévues à cet effet d'un Compte Propriétaire approuvé ou lorsque Camperstop.com a donné son autorisation préalable.
4. Les informations relatives aux aires pour camping-cars peuvent évoluer. Les utilisateurs restent eux-mêmes responsables de la vérification des prix actuels, des horaires d'ouverture, de la disponibilité, des conditions d'accès, des règles de circulation et des réglementations locales avant de se rendre sur un site.
5. Camperstop.com n'est pas un organisateur de voyages et ne garantit pas qu'une aire pour camping-cars soit disponible, accessible ou adaptée à un moment donné.

Article 6. Utilisations interdites
Il est interdit de :
1. publier des informations inexactes, trompeuses, discriminatoires, menaçantes, diffamatoires, pornographiques ou autrement illicites ;
2. porter atteinte aux droits d'auteur, droits de marque, droits au respect de la vie privée ou autres droits de tiers ;
3. divulguer les données à caractère personnel de tiers sans motif valable ou sans autorisation ;
4. diffuser des spams, de la publicité non sollicitée ou toute autre communication commerciale non autorisée ;
5. manipuler des avis ou des évaluations, les faire publier contre rémunération ou les publier sous une fausse identité ;
6. évaluer sa propre personne, sa propre entreprise ou une aire pour camping-cars liée comme s'il s'agissait d'un visiteur indépendant ;
7. contourner des mesures de sécurité ou diffuser des logiciels, scripts ou fichiers malveillants ;
8. collecter automatiquement, extraire, copier des données ou réutiliser une partie substantielle de la base de données sans autorisation écrite préalable ;
9. utiliser la plateforme d'une manière susceptible de perturber son fonctionnement, sa sécurité ou sa disponibilité ;
10. vendre, louer, prêter ou transférer de toute autre manière un compte, une formule ou un droit d'accès.

Article 7. Avis, photos et autres contributions
1. L'utilisateur garantit qu'une contribution est conforme à la vérité et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
2. Les avis doivent porter sur une expérience personnelle réelle et ne peuvent contenir de publicité, d'attaque personnelle ou d'informations sciemment inexactes.
3. L'utilisateur ne peut fournir que des photos, vidéos et textes qu'il a lui-même créés ou pour lesquels une autorisation suffisante a été obtenue.
4. Lorsque des personnes reconnaissables apparaissent sur une image, l'utilisateur est responsable de l'obtention de l'autorisation nécessaire à la publication, sauf si une exception légale s'applique.
5. Les contributions peuvent être affichées publiquement sur Camperstop.com et dans la Camperstop-App avec le nom d'utilisateur ou le pseudonyme et la date de publication.
6. Les réponses des propriétaires et gestionnaires d'aires pour camping-cars aux avis sont également publiques.
7. La fourniture d'une contribution ne confère aucun droit à sa publication. Camperstop.com peut examiner une contribution avant ou après sa publication.

Article 8. Droit d'utilisation des contributions
1. L'utilisateur reste, le cas échéant, titulaire des droits sur la contribution qu'il a fournie.
2. En fournissant une contribution, l'utilisateur accorde à Camperstop.com un droit d'utilisation non exclusif, mondial et libre de redevances permettant de :

  • publier la contribution sur Camperstop.com et dans la Camperstop-App et de la maintenir disponible ;
  • la modifier techniquement, la réduire, la recadrer, la traduire ou l'adapter à la mise en page d'un service ;
  • l'utiliser dans les propres guides, publications, newsletters, réseaux sociaux et communications promotionnelles de Facile Media B.V. ;
  • la mettre à disposition, aux fins de présentation de l'aire pour camping-cars concernée, par l'intermédiaire de partenaires de coopération et d'autres services de Facile Media B.V.

3. Le droit d'utilisation comprend le droit de faire appel aux partenaires techniques et de distribution nécessaires à ces fins. Camperstop.com ne vend pas une contribution individuelle en tant que produit autonome sous forme d'image ou de texte.
4. Le droit d'utilisation subsiste aussi longtemps que la contribution reste pertinente pour l'aire pour camping-cars, la publication ou le service pour lequel elle a été fournie.
5. L'utilisateur peut demander la suppression ou l'anonymisation d'une contribution. Camperstop.com examine cette demande en tenant compte des conditions d'utilisation, des intérêts légitimes, des droits de publication et de la législation applicable en matière de protection de la vie privée.
6. Après la suppression d'un compte, une contribution peut rester publiée sous une forme anonymisée lorsqu'elle contient des informations pertinentes pour d'autres utilisateurs. La contribution n'est alors plus directement liée au compte.

Article 9. Modération, avertissement et mesures
1. Camperstop.com peut contrôler, refuser, modifier, rendre moins visibles ou supprimer des contributions lorsqu'elles sont soupçonnées d'être contraires à la loi, aux présentes conditions, à la fiabilité de la plateforme ou aux droits de tiers.
2. Lorsque cela est raisonnable, l'utilisateur reçoit d'abord un avertissement et la possibilité de remédier au manquement.
3. En cas de manquement grave, répété ou urgent, Camperstop.com peut immédiatement supprimer une contribution, limiter des fonctionnalités, suspendre un compte ou résilier le contrat.
4. Sont notamment concernés la fraude, la manipulation d'avis, les risques de sécurité, la fraude au paiement, les logiciels malveillants, les menaces, les contenus illicites et la gestion non autorisée d'une aire pour camping-cars.
5. Camperstop.com peut signaler des infractions pénales aux autorités compétentes et doit coopérer aux demandes légales valides.

Article 10. Propriété intellectuelle de Camperstop.com
1. Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la plateforme, le logiciel, la conception, la base de données, les textes rédactionnels, les cartes dans la mesure où des droits propres s'y appliquent, les logos et les autres éléments développés par Camperstop.com appartiennent à Facile Media B.V. ou à ses concédants de licence.
2. L'utilisateur bénéficie uniquement d'un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d'utiliser la plateforme conformément aux présentes conditions.
3. Sans autorisation écrite préalable, il est interdit de copier, publier, vendre, exploiter ou extraire systématiquement une partie substantielle de la plateforme ou de la base de données, sauf dans la mesure où la loi l'autorise expressément.

Article 11. Disponibilité, maintenance et modifications
1. Camperstop.com s'efforce d'exploiter la plateforme avec soin et de la maintenir disponible autant que possible, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.
2. Les opérations de maintenance, mises à jour de sécurité, pannes, modifications chez les fournisseurs et circonstances techniques peuvent temporairement limiter la disponibilité.
3. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées à l'avance lorsque cela est raisonnable. Les opérations de maintenance urgentes et les mesures prises en cas d'incidents de sécurité peuvent être mises en œuvre immédiatement.
4. Camperstop.com peut modifier des fonctionnalités afin d'améliorer le service, de maintenir sa sécurité, de l'adapter à la législation ou d'en préserver la faisabilité technique. Pour les consommateurs, les dispositions de la Partie B s'appliquent en complément.

Article 12. Données à caractère personnel et cookies
1. La déclaration de confidentialité de Camperstop.com s'applique au traitement des données à caractère personnel.
2. Les informations relatives aux cookies et aux technologies similaires figurent dans la déclaration relative aux cookies et les paramètres de cookies.
3. L'acceptation des présentes conditions d'utilisation ne vaut pas automatiquement consentement aux traitements pour lesquels un consentement distinct est requis par la loi.

Partie B. Conditions complémentaires applicables aux consommateurs et à Camperstop Premium

Article 13. Champ d'application de la présente partie
1. La présente partie s'applique lorsqu'un consommateur utilise un compte Camperstop gratuit ou achète Premium par l'intermédiaire de Camperstop.com.
2. Premium ne peut être acheté que par l'intermédiaire de Camperstop.com. Apple et Google ne traitent aucun achat de Premium pour le compte de Camperstop.com, sauf si le contraire est expressément indiqué avant l'achat.
3. Les droits légaux des consommateurs ne peuvent être limités par les présentes conditions.

Article 14. Compte gratuit et Premium
1. Un compte gratuit donne accès aux fonctionnalités proposées gratuitement au moment de l'utilisation.
2. Premium donne accès, pendant la durée applicable, aux fonctionnalités Premium décrites lors de l'achat, telles que la recherche et le filtrage avancés, le TripPlanner, des itinéraires supplémentaires, des articles ou d'autres contenus Premium.
3. Le contenu exact de chaque formule est présenté sur Camperstop.com avant la commande et fait partie du contrat.
4. Certaines fonctionnalités peuvent, pour des raisons techniques, être disponibles uniquement sur Camperstop.com ou uniquement dans une version déterminée de la Camperstop-App. Lorsque cela est pertinent, cette information est indiquée au niveau de la fonctionnalité ou de la formule.

Article 15. Formules Premium et durée
Camperstop.com peut proposer les formules Premium suivantes :
1. Premium pour un mois : un achat unique qui prend effet après activation et prend automatiquement fin après un mois. Cet achat n'est pas renouvelé automatiquement.
2. Premium pour trois mois : un achat unique qui prend effet après activation et prend automatiquement fin après trois mois. Cet achat n'est pas renouvelé automatiquement.
3. Premium Jaar : un abonnement d'une durée initiale fixe de douze mois. Après les douze premiers mois, le contrat est automatiquement poursuivi pour une durée indéterminée, sauf résiliation dans les délais par le consommateur. Le paiement est effectué annuellement à l'avance. Après la première durée fixe, le consommateur peut résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois au maximum.
4. Premium Lifetime : un achat unique sans frais d'abonnement mensuels ou annuels, auquel s'applique l'article 20.
5. La durée, le prix et la description de la formule indiqués lors de la commande sont déterminants pour l'achat.

Article 16. Prix et paiement
1. Les prix destinés aux consommateurs sont affichés TVA applicable comprise.
2. Le consommateur paie au moyen des modes de paiement disponibles pendant le processus de commande. Les paiements peuvent être traités par MultiSafepay ou par un autre prestataire de services de paiement indiqué.
3. Pour Premium Jaar, un jeton de paiement sécurisé peut être utilisé pour les paiements annuels ultérieurs. Camperstop.com ne reçoit ni ne conserve elle-même l'intégralité des données de carte de paiement ou bancaires.
4. Si un paiement échoue, Camperstop.com peut représenter le paiement ou envoyer un nouveau lien de paiement. Le consommateur bénéficie d'une possibilité raisonnable de régler malgré tout le paiement.
5. Lorsque le paiement demeure impayé après un rappel, Camperstop.com peut suspendre ou mettre fin à l'accès Premium. Le consommateur reste uniquement redevable des montants légalement exigibles.
6. Après chaque achat ou renouvellement réussi, le consommateur reçoit une confirmation sur un support durable, par exemple par e-mail.

Article 17. Activation et fourniture
1. En principe, Premium est associé au compte immédiatement après la réussite du paiement.
2. Le consommateur doit être connecté au bon compte. Camperstop.com n'est pas responsable d'une association incorrecte résultant exclusivement de l'utilisation d'un autre compte par le consommateur, mais apportera une aide raisonnable pour y remédier lorsque le même consommateur et le paiement peuvent être vérifiés.
3. Si une activation immédiate n'est pas possible en raison d'une panne technique, Camperstop.com y remédie dans un délai raisonnable après que la panne a été signalée ou découverte.

Article 18. Droit de rétractation et activation immédiate
1. Lors d'un achat en ligne, un consommateur dispose en principe du droit de se rétracter du contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à indiquer de motif. Le délai commence le jour de la conclusion du contrat.
2. Si le consommateur souhaite utiliser Premium immédiatement pendant le délai de rétractation, il demande expressément l'exécution immédiate du contrat.
3. Dans la mesure où Premium consiste en un service numérique, le consommateur conserve son droit légal de rétractation pendant le délai de rétractation. Lorsque le consommateur a demandé l'exécution immédiate puis se rétracte pendant le délai de rétractation, Camperstop.com peut, dans la mesure autorisée par la loi, facturer un montant proportionnel correspondant à la partie du service fournie jusqu'au moment de la rétractation.
4. Dans la mesure où Premium comprend la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation concernant ce contenu numérique peut être perdu dès le début de la fourniture, mais uniquement lorsque le consommateur a préalablement expressément consenti à la fourniture immédiate et déclaré comprendre que, ce faisant, il perd son droit de rétractation concernant ce contenu numérique.
5. L'acceptation des seules conditions générales ne vaut pas consentement exprès distinct ni déclaration distincte visés au paragraphe précédent.
6. La rétractation peut être exercée via Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou au moyen du formulaire type figurant au bas des présentes conditions. Camperstop.com en confirme la réception.
7. Camperstop.com met également à disposition sur le site internet ou dans l'application une fonction électronique de rétractation clairement identifiable lorsque et aussi longtemps que la loi l'exige.
8. Tout remboursement dû est effectué dans le délai légal au moyen du même mode de paiement, sauf si une autre méthode gratuite est convenue.

Article 19. Renouvellement automatique et résiliation de Premium Jaar
1. Avant la souscription à Premium Jaar, il est clairement indiqué que l'abonnement sera automatiquement poursuivi après les douze premiers mois.
2. Camperstop.com envoie de préférence, avant un paiement annuel ultérieur, un rappel indiquant le montant, la date de paiement et les modalités de résiliation. L'absence d'un rappel non obligatoire n'affecte pas un renouvellement clairement convenu.
3. Le consommateur peut mettre fin au renouvellement automatique avant l'expiration de la première durée fixe. Premium reste alors disponible jusqu'à la fin de la période payée.
4. Après la première durée fixe, le consommateur peut résilier en ligne via son compte ou par e-mail. Le délai de préavis est d'un mois au maximum à compter du jour de la résiliation.
5. Lorsqu'après la poursuite automatique le paiement annuel a été effectué à l'avance et que l'abonnement prend fin plus tôt, le montant correspondant à la période postérieure à la date de fin effective est remboursé au prorata, dans la mesure où la loi l'exige.
6. Camperstop.com confirme la résiliation et indique la date de fin de Premium.

Article 20. Premium Lifetime
1. Premium Lifetime donne au consommateur, après un paiement unique, accès à Camperstop Premium sans frais d'abonnement mensuels ou annuels.
2. L'accès subsiste aussi longtemps que Camperstop Premium est proposé par Facile Media B.V. en tant que service numérique. Premium Lifetime n'est pas lié à la durée de vie de l'utilisateur et ne comporte aucune garantie que Camperstop.com ou Premium Lifetime continuera d'exister.
3. Premium Lifetime est personnel, lié au compte Camperstop avec lequel l'achat a été effectué et non transférable.
4. Le droit d'accès ne peut être vendu, donné, loué, prêté ou transféré de toute autre manière à une autre personne ou à un autre compte. Le partage des identifiants est interdit.
5. Une modification de l'adresse e-mail au sein du même compte par le même utilisateur n'est pas considérée comme un transfert.
6. La fusion de comptes ou le transfert de Premium Lifetime vers un autre compte n'est possible qu'avec l'autorisation écrite préalable de Camperstop.com.
7. Camperstop.com peut mettre fin à Premium en tant que service lorsqu'il existe à cet effet un motif technique, juridique ou économique impérieux. Les utilisateurs en sont informés le plus tôt possible.
8. Les droits légaux du consommateur en cas de non-fourniture, de fourniture incomplète ou de fourniture non conforme au contrat d'un service numérique restent pleinement applicables.

Article 21. Conformité légale et mises à jour
1. Camperstop.com fournit Premium conformément au contrat et aux règles légales applicables aux contenus numériques et services numériques.
2. Le consommateur signale un défaut dès que possible afin que Camperstop.com puisse l'examiner et y remédier.
3. Camperstop.com fournit, pendant la période légalement requise, les mises à jour de sécurité et autres mises à jour nécessaires dans la mesure où elles relèvent de sa responsabilité.
4. Le consommateur doit installer les mises à jour lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour une utilisation sûre et correcte. Camperstop.com n'est pas responsable des problèmes résultant exclusivement du fait qu'une mise à jour nécessaire clairement annoncée n'a pas été installée, dans la mesure où la loi l'autorise.

Article 22. Modification de Premium ou du prix
1. Camperstop.com peut modifier Premium lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, de législation, d'évolutions techniques, de modifications chez les fournisseurs, de prévention des abus ou d'amélioration substantielle du service.
2. Une modification pendant une période payée en cours n'entraîne aucun coût supplémentaire sans le consentement exprès du consommateur.
3. Lorsqu'une modification affecte négativement l'accès à Premium ou son utilisation dans une mesure plus que mineure, le consommateur en est informé au préalable de manière claire et peut résilier le contrat lorsque la loi lui accorde ce droit.
4. Une modification de prix n'a pas d'effet rétroactif et ne s'applique pas à une période fixe déjà intégralement payée.
5. Un nouveau prix pour Premium Jaar est communiqué avant le prochain paiement annuel. Si le consommateur n'accepte pas le nouveau prix, il peut résilier avant sa date d'entrée en vigueur.

Article 23. Responsabilité à l'égard des consommateurs
1. Camperstop.com est responsable des dommages dans la mesure où cette responsabilité découle du droit impératif de la consommation.
2. Camperstop.com n'est pas responsable des dommages résultant exclusivement d'informations inexactes fournies par un propriétaire d'aire pour camping-cars ou un autre utilisateur, d'un choix du consommateur, de circonstances locales ou d'un site internet ou service externe, sauf si Camperstop.com en est responsable en vertu de la loi.
3. Aucune disposition des présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Partie C. Conditions professionnelles complémentaires applicables aux propriétaires et gestionnaires d'aires pour camping-cars

Article 24. Qualité professionnelle et demande
1. La présente partie s'applique aux comptes Bronze, Silver et Gold demandés et utilisés dans le cadre de l'exercice d'une entreprise, d'une profession, d'une organisation ou d'une mission publique.
2. Le demandeur déclare être autorisé à représenter l'aire pour camping-cars ou l'entreprise concernée et avoir le droit de gérer les informations fournies.
3. Camperstop.com peut demander des justificatifs, tels qu'une immatriculation de l'entreprise, un contact par l'intermédiaire d'une adresse professionnelle connue ou une autre vérification raisonnable.
4. Camperstop.com peut refuser une demande lorsque l'autorisation ne peut être suffisamment établie, que les informations sont inexactes ou qu'un autre compte est déjà valablement lié à l'aire pour camping-cars.
5. En cas de litige relatif à la gestion, Camperstop.com peut temporairement bloquer les fonctionnalités de gestion jusqu'à ce que la situation soit suffisamment clarifiée.

Article 25. Bronze, Silver et Gold
1. Bronze est un Compte Propriétaire gratuit. Aucun frais d'abonnement n'est facturé pour Bronze et aucune donnée de paiement n'est nécessaire. Bronze n'est pas automatiquement converti en formule payante. Toute future formule payante nécessite toujours le consentement exprès de l'Utilisateur professionnel.
2. Selon la tarification actuelle, Silver coûte € 75 par an, hors TVA.
3. Selon la tarification actuelle, Gold coûte € 150 par an, hors TVA.
4. Le prix actuel et les fonctionnalités incluses sont présentés avant la commande. Le prix confirmé lors de la commande s'applique à l'intégralité de la durée payée.
5. Silver et Gold ont une durée fixe d'un an et prennent ensuite fin automatiquement. Ils ne sont ni tacitement ni automatiquement renouvelés.
6. Pour poursuivre après l'année, l'Utilisateur professionnel doit lui-même souscrire et payer de nouveau une formule Silver ou Gold.
7. Lorsque Silver ou Gold prend fin, les fonctionnalités payantes cessent. Le Compte Propriétaire peut ensuite continuer à exister en tant que compte Bronze gratuit, sauf si l'Utilisateur professionnel résilie le compte ou si Camperstop.com dispose d'un motif valable pour le bloquer.
8. Le passage à une autre formule est possible conformément aux possibilités et modalités de compensation présentées à ce moment avant le changement.

Article 26. TVA, VIES et facturation
1. Les prix professionnels sont indiqués hors TVA, sauf mention expresse contraire.
2. Les clients professionnels néerlandais paient la TVA néerlandaise applicable.
3. Pour un client professionnel établi dans un autre État membre de l'UE, la TVA peut faire l'objet d'une autoliquidation lorsque les conditions légales sont remplies et que le numéro d'identification TVA fourni peut être valablement vérifié par l'intermédiaire de VIES.
4. Si le numéro de TVA est invalide, ne correspond pas à l'entreprise indiquée ou ne peut pas être vérifié, Camperstop.com peut facturer la TVA applicable. Lorsqu'une vérification est temporairement indisponible, l'Utilisateur professionnel peut réessayer ultérieurement ou finaliser la commande avec TVA.
5. L'Utilisateur professionnel est responsable de l'exactitude des informations relatives à l'entreprise, à l'adresse et à la TVA.
6. Des corrections sont effectuées dans la mesure où la législation fiscale le permet et après fourniture de justificatifs suffisants.

Article 27. Paiement et activation des formules professionnelles
1. Silver et Gold sont payés à l'avance pour la totalité de la période annuelle.
2. La formule est activée après approbation de la demande et réception du paiement.
3. Camperstop.com fournit une confirmation de paiement ou une facture comportant les informations légalement requises.
4. En cas de rétrofacturation, de fraude ou de facture exigible impayée, Camperstop.com peut suspendre les fonctionnalités payantes après avoir accordé à l'Utilisateur professionnel un délai raisonnable pour régulariser la situation, sauf lorsqu'une intervention immédiate est nécessaire.

Article 28. Gestion et exactitude des informations relatives aux aires pour camping-cars
1. L'Utilisateur professionnel est responsable de l'exactitude, de l'actualité et de la licéité des informations qu'il fournit, saisit ou gère lui-même.
2. L'Utilisateur professionnel met à jour dès que possible les modifications concernant notamment les prix, horaires d'ouverture, saisons, équipements, coordonnées, possibilités de réservation et conditions d'accès.
3. Après publication ou modification, l'Utilisateur professionnel vérifie si les informations sont correctement affichées sur Camperstop.com et dans la Camperstop-App. Toute erreur constatée doit être signalée dès que possible à Camperstop.com.
4. Camperstop.com corrige dans un délai raisonnable toute erreur signalée dont elle est responsable. L'Utilisateur professionnel donne d'abord à Camperstop.com une possibilité raisonnable d'examiner et de corriger l'erreur.
5. Camperstop.com peut adapter sur le plan rédactionnel, traduire, structurer ou refuser les informations fournies afin de préserver la qualité, la compréhension, l'identité visuelle et le fonctionnement technique de la Plateforme. Camperstop.com ne modifie ce faisant pas sciemment la signification substantielle des prix ou d'autres informations essentielles.
6. Camperstop.com peut utiliser des informations provenant de sources publiques fiables et des contributions d'utilisateurs afin de maintenir à jour les données relatives à une aire pour camping-cars. En cas d'informations contradictoires, Camperstop.com peut demander des justificatifs et afficher temporairement les informations les plus récemment considérées comme suffisamment fiables.
7. Les prix, horaires d'ouverture, disponibilités et autres informations variables peuvent évoluer entre-temps. L'Utilisateur professionnel reste responsable des prix et conditions qu'il propose directement aux camping-caristes ainsi que du respect des réservations qu'il accepte lui-même.
8. Camperstop.com ne garantit pas qu'une mention, son exactitude ou sa modification entraîne un nombre déterminé d'affichages, de contacts, de réservations, de visiteurs ou de chiffre d'affaires.
9. Une formule payante ne confère aucun droit à publier des informations inexactes, obsolètes, trompeuses ou illicites.

Article 29. Contact, réservations et services externes
1. Les fonctionnalités Silver et Gold peuvent afficher des coordonnées, un site internet, une adresse e-mail, un numéro de téléphone ou un bouton de réservation comme décrit sur la page de la formule.
2. Sauf mention expresse contraire, un bouton de réservation renvoie au propre site internet ou service du propriétaire de l'aire pour camping-cars ou à un prestataire externe.
3. Camperstop.com n'est pas partie au contrat de réservation, de séjour ou de paiement conclu entre le camping-cariste et le propriétaire de l'aire pour camping-cars ou le prestataire externe.
4. L'Utilisateur professionnel est lui-même responsable du fonctionnement, de la licéité, des prix, des conditions, des informations relatives à la vie privée et du service clientèle de son site internet externe, de son système de réservation et de ses services.

Article 30. Visibilité, classement et statistiques
1. Silver et Gold offrent les fonctionnalités de présentation et de visibilité décrites sur la page de la formule.
2. Gold peut offrir une visibilité supplémentaire, un badge, un affichage cartographique mis en évidence ou une priorité dans certains résultats de recherche pertinents. Cela ne constitue pas une garantie d'une position fixe dans chaque résultat de recherche.
3. Lorsqu'un paiement ou une formule Gold influence le classement ou la visibilité, Camperstop.com le rend identifiable pour les utilisateurs, par exemple au moyen d'un badge, d'un label ou d'une explication associée aux résultats de recherche.
4. Le classement peut également dépendre de la pertinence, des filtres de recherche, de la localisation, de la disponibilité des données, de la qualité de la mention, des paramètres utilisateur et des circonstances techniques.
5. Camperstop.com ne garantit aucun nombre minimum d'affichages, de clics, de contacts, de réservations, de visiteurs ou de chiffre d'affaires.
6. Les statistiques sont indicatives. Des filtres techniques, les choix en matière de confidentialité, les limitations de mesure, les visites en double et les pannes peuvent entraîner des écarts.

Article 31. Contributions professionnelles et matériel promotionnel
1. L'Utilisateur professionnel garantit qu'il est autorisé à utiliser tous les textes, noms commerciaux, logos, photos et vidéos fournis et à accorder à Camperstop.com le droit d'utilisation visé à l'article 8.
2. Les offres, événements et textes promotionnels doivent être exacts, à jour, vérifiables et non trompeurs.
3. L'Utilisateur professionnel est responsable des éventuelles conditions, disponibilités, prix et informations légales qui y figurent.
4. Camperstop.com peut refuser ou supprimer du matériel promotionnel lorsque celui-ci est inapproprié, obsolète, techniquement inadapté, trompeur ou illicite.

Article 32. Fin ou suspension d'un Compte Propriétaire
1. L'Utilisateur professionnel peut résilier Bronze et demander la suppression du lien de gestion avec une aire pour camping-cars.
2. Silver et Gold prennent automatiquement fin à l'expiration de la période annuelle payée. Une résiliation anticipée par l'Utilisateur professionnel n'ouvre aucun droit à remboursement, sauf si Camperstop.com manque de manière substantielle à ses obligations et n'y remédie pas après avoir bénéficié d'une possibilité raisonnable de régularisation, ou si une disposition impérative en prévoit autrement.
3. Camperstop.com peut suspendre ou résilier un Compte Propriétaire en cas de gestion non autorisée, de fraude, de manquement grave ou répété, de fraude au paiement, de risque de sécurité ou d'informations trompeuses.
4. Lorsque cela est raisonnable, l'Utilisateur professionnel reçoit d'abord un avertissement écrit et un délai pour remédier au manquement.
5. Après la résiliation, les fonctionnalités de gestion et de formule cessent. La mention factuelle de base d'une aire pour camping-cars peut rester dans la base de données générale de Camperstop.

Article 33. Responsabilité professionnelle
1. Camperstop.com n'est responsable envers un Utilisateur professionnel que des dommages directs résultant directement d'un manquement imputable.
2. Toute responsabilité pour les dommages indirects, dommages consécutifs, manque à gagner, économies non réalisées, perte de données, réservations manquées et interruption d'activité est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou d'imprudence délibérée de la direction de Facile Media B.V.
3. Pour un compte Bronze gratuit, la responsabilité totale est limitée à un maximum de € 50. Pour Silver et Gold, la responsabilité totale par année contractuelle est limitée au montant payé par l'Utilisateur professionnel pour la formule concernée au cours de cette année contractuelle.
4. Les limitations ne s'appliquent pas dans la mesure où la responsabilité ne peut être limitée en vertu de dispositions impératives.
5. L'Utilisateur professionnel signale tout dommage dès que possible après sa découverte et donne à Camperstop.com une possibilité raisonnable d'en examiner la cause et de limiter tout dommage supplémentaire.

Partie D. Dispositions finales

Article 34. Force majeure
1. Camperstop.com n'est pas tenue d'exécuter une obligation aussi longtemps que son exécution est raisonnablement impossible en raison d'une circonstance indépendante de sa volonté, telle que des pannes prolongées d'électricité ou d'internet, une défaillance de fournisseurs essentiels, des cyberattaques, des mesures gouvernementales, une guerre, des catastrophes graves, un incendie, une inondation ou une grève.
2. Camperstop.com s'efforce de limiter les conséquences et de reprendre les services dès que possible.
3. Les droits légaux des consommateurs en cas de non-fourniture prolongée restent applicables.

Article 35. Réclamations
1. Les questions et réclamations peuvent être adressées à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
2. Il convient de fournir suffisamment d'informations pour permettre d'identifier le compte, le paiement, l'aire pour camping-cars ou la contribution faisant l'objet de la réclamation.
3. Camperstop.com répond dans un délai raisonnable et s'efforce de résoudre la réclamation en concertation.
4. Le consommateur conserve le droit de recourir aux procédures légales applicables en matière de réclamations et de règlement des litiges.

Article 36. Modification des présentes conditions
1. Camperstop.com peut modifier les présentes conditions lorsque cela est nécessaire en raison d'une modification des services, de la législation, de la sécurité, de la technique, de l'exploitation ou des formules proposées.
2. Les modifications mineures peuvent être mises en œuvre par la publication de la nouvelle version.
3. En cas de modification affectant substantiellement les droits ou obligations des utilisateurs, Camperstop.com informe les utilisateurs, lorsque cela est raisonnable, au moins trente jours à l'avance par e-mail, via le compte, l'application ou la plateforme.
4. Pour les consommateurs, les exigences légales relatives aux modifications des services numériques et aux clauses abusives s'appliquent également. Ils peuvent résilier le contrat lorsque la loi leur accorde ce droit.
5. Une modification des conditions professionnelles ne réduit pas, sans motif valable, les fonctionnalités essentielles de la formule achetée pendant une période Silver ou Gold déjà payée. Les nouvelles conditions peuvent toutefois s'appliquer à une nouvelle commande annuelle volontaire.

Article 37. Résiliation et suppression d'un compte
1. Un utilisateur peut résilier un compte via les paramètres de compte disponibles ou en contactant Camperstop.com.
2. La suppression d'un compte ne met pas automatiquement fin aux obligations de paiement déjà valablement nées.
3. En présence d'une formule consommateur payante active, Camperstop.com informe l'utilisateur, avant la suppression définitive du compte, des conséquences sur l'accès payé.
4. Après la résiliation, les données à caractère personnel sont traitées et conservées conformément à la déclaration de confidentialité.
5. Les contributions publiques peuvent être supprimées ou anonymisées conformément à l'article 8 et à la déclaration de confidentialité.

Article 38. Droit applicable et juridiction compétente
1. Le contrat est régi par le droit néerlandais.
2. Le consommateur conserve la protection des dispositions impératives du droit du pays dans lequel il réside habituellement lorsque cette protection s'applique en vertu du droit international applicable.
3. Le consommateur peut porter un litige devant la juridiction compétente en vertu des règles légales de compétence applicables. Les présentes conditions ne limitent aucun droit impératif d'accès à une juridiction compétente dans le pays de résidence.
4. Les litiges avec des Utilisateurs professionnels sont, dans la mesure autorisée par la loi, soumis à la juridiction compétente de l'arrondissement dans lequel Facile Media B.V. a son siège.

Article 39. Autres dispositions
1. Lorsqu'une disposition s'avère nulle, annulable ou inexécutable, les autres dispositions restent valables. La disposition invalide est, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus de son objet et de sa portée.
2. Le fait de ne pas faire valoir immédiatement un droit ne signifie pas que Camperstop.com renonce à ce droit.
3. Camperstop.com peut transférer le contrat ainsi que les droits et obligations qui y sont liés dans le cadre d'un transfert de l'entreprise ou de la plateforme, à condition que les droits légaux des utilisateurs et des consommateurs n'en soient pas diminués.
4. Les titres sont uniquement destinés à faciliter la lecture et ne déterminent pas l'interprétation d'une disposition.